Jeu-Concours

Règlement du jeu-concours Semaines du Gaz 2023

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS RÉGIONAL PAR TIRAGE AU SORT  SEMAINES DU GAZ 2023

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

GRDF, ci-après désignée la « Société Organisatrice », société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet – 75009 PARIS, organise un Jeu-concours avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 01/10/2023 00h01 au 30/11/2023 23h59 révolues intitulé « les Semaines Du Gaz : le Grand Jeu » (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu est ouvert aux particuliers, personnes physiques majeures à la date de participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM) dans une commune desservie en gaz naturel par le réseau de distribution de gaz naturel de GRDF de la région Centre Val de Loire (départements Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Indre, Indre-et-Loire/Cher), de la région Bretagne (départements Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère, Morbihan, Maine-et-Loire) ou de la région Centre Val de Loire (départements Sarthe, Loire-Atlantique, Vendée, Mayenne) et dont le logement est :

• Soit raccordé au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF,
• Soit raccordable au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF : situé à proximité immédiate (à savoir une distance de trente-cinq (35) mètres ou moins) du réseau de gaz existant. Pour s’informer gratuitement sur son éligibilité au raccordement, contacter le service client GRDF au 09 69 36 35 34 (appel non surtaxé).

Il ne sera accepté qu’une participation par logement (même nom, même adresse). Toute inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du participant par la Société Organisatrice.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu des professionnels, le personnel de GRDF ainsi que sa famille, et plus généralement toute personne ayant participé à l’organisation du Jeu, ainsi que sa famille. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution du lot, le cas échéant.

Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d’entrainer l’exclusion du participant et la perte de sa lot, à la discrétion de la Société Organisatrice :

– Toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou à une adresse non occupée par le participant ;

– Toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes d’un même logement), qu’elle soit frauduleuse ou non ;

– Tout trouble volontaire au déroulement du Jeu

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation à l’Opération est ouverte du 01/10/2023 00h01 au 30/11/2023 23h59 révolues.

La participation à l’Opération se fait uniquement sur la page dédiée au Jeu sur le site internet les Semaines Du Gaz : https://semainesdugaz.fr/jeu-concours/. La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.

Pour participer au Jeu, le participant devra :

1. Remplir le formulaire en ligne présent sur la page dédiée au Jeu – https://semainesdugaz.fr/jeu-concours/ – nom, prénom, adresse postale du logement raccordé ou raccordable au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF situé dans l’un des départements visés à l’article 2, mail, téléphone.

2. Prendre connaissance du règlement de Jeu et en accepter les termes en cochant la case dédiée.

3. Puis valider sa participation en cliquant sur le bouton « Je participe ».

Le participant est informé que les coordonnées prises en compte par la Société Organisatrice sont celles renseignées dans le formulaire de participation en ligne. Les informations qui lui sont demandées dans le formulaire (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, nom du Professionnel du Gaz associé) sont nécessaires à la prise en compte de sa participation à l’Opération et à l’attribution du lot. Chaque participant est par conséquent invité à s’assurer de la validité des informations communiquées.

Les coordonnées incomplètes ou erronées ne seront pas prises en considération.

ARTICLE 4 : LOTS À GAGNER

Les lots mis en jeu par tirage au sort sont les suivants :

Quinze (15) plancha gaz, modèle INITIAL 65 INOX (ou équivalent), soit un (1) lot par département parmi ceux visés à l’article 2 (soit Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Indre, Indre-et-Loire, Cher, Côtes-d’Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère, Morbihan, Maine-et-Loire, Sarthe, Loire-Atlantique, Vendée/, Mayenne) , d’une valeur unitaire de € TTC.

Le lot ne peut faire l’objet, de la part du gagnant, d’une demande de remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), d’échange, de remboursement (même partiel) de reprise, ou de remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment au lot proposé un autre lot de nature et de valeur équivalente.

Les Participants sont informés que la vente ou l’échange du lot sont strictement interdits.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DU GAGNANT ET REMISE DE LA LOT

L’attribution des lotsse fera par tirage au sort, effectué au plus tard le 15 décembre 2023, sous le contrôle de Maître xxxxx, huissier de justice, adresse à compléter.

Quinze (15) gagnants seront tirés au sort, un (1) par département parmi ceux visés à l’article 2, soit :

• Un (1) gagnant pour le département Eure-et-Loir,
• Un (1) gagnant pour le département Loir-et-Cher,
• Un (1) gagnant pour le département Loiret,
• Un (1) gagnant pour le département Indre,
• Un (1) gagnant pour le département Indre-et-Loire,
• Un (1) gagnant pour le département Cher,
• Un (1) gagnant pour le département Côtes-d’Armor,
• Un (1) gagnant pour le département Ille-et-Vilaine,
• Un (1) gagnant pour le département Finistère,
• Un (1) gagnant pour le département Morbihan,
• Un (1) gagnant pour le département Maine-et-Loire,
• Un (1) gagnant pour le département Sarthe,
• Un (1) gagnant pour le département Loire-Atlantique,
• Un (1) gagnant pour le département Vendée,
• Un (1) gagnant pour le département

Chaque gagnant remportera un (1) lot soit une (1) plancha gaz.

Quinze (15) suppléants seront également tirés au sort, un (1) suppléant par département parmi ceux visés à l’article 2

Pour chaque département, le gagnant et le suppléant seront tirés au sort de manière aléatoire parmi l’ensemble des participants dont l’adresse postale déclarée dans le formulaire en ligne se situe dans le département en question.

Les participants sont informés que la Société Organisatrice se réserve à cet effet le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur d’un jeu-concours, concernant leur éligibilité au Jeu.

Le gagnant sera contacté par téléphone ou par email dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de tirage au sort.

Le gagnant devra répondre à l’email ou rappeler la Société Organisatrice au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’envoi du message mail ou appel téléphonique, afin de signifier l’acceptation ou le refus du lot. A défaut d’avoir répondu dans le délai requis ou en l’absence de réponse, le gagnant sera réputé renoncer purement et simplement à son gain : il ne pourra plus réclamer le lot, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité.

Le suppléant qui succèdera éventuellement au gagnant ayant renoncé à leurs lots ou dont la participation s’avérait invalide ou pour tout autre motif ne permettant pas de lui remettre son lot, sera contacté selon les mêmes modalités que celles indiquées ci-dessous pour les gagnants initiaux (par email et par téléphone). Chaque suppléant devra répondre à l’email ou rappeler la Société organisatrice/le prestataire de la Société Organisatrice en charge de l’organisation du Jeu dans un délai de cinq (5) jours calendaires afin de signifier l’acceptation ou le refus du lot.

A défaut d’avoir répondu dans le délai requis ou en l’absence de réponse, le suppléant sera réputé renoncer purement et simplement à son gain : il ne pourra plus réclamer le lot, ni prétendre à aucune contrepartie ni indemnité.  Il ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du lot passé le délai de réponse requis.

Les participants s’engagent à communiquer de bonne foi à la Société Organisatrice leurs coordonnées exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution du lot dans le cas de coordonnées erronées ou incomplètes résultant d’une négligence des participants.

Le lot offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier le bienfondé des déclarations du gagnant (carte d’identité, justificatif de domicile etc.)

Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu.

ARTICLE 6 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT

  Le règlement complet du Jeu est déposé à SCP BOGHEN – DIRIDOLLOU – GACHET – MORFOISSE – MOULIN et PERRIER Huissiers de Justice Associés 14 Bd Winston Churchill – BP 38522 – 44185 Nantes Cedex 4.

Il est disponible gratuitement pendant la durée du Jeu sur la page dédiée au Jeu : https://semainesdugaz.fr/jeu-concours/

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : GRDF – A l’attention de l’Agence Marketing – Opération Les Semaines du Gaz – 7 Mail Pablo Picasso – 44000 Nantes.

Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum (accompagné d’un RIB)

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du Jeu.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre à la Société Organisatrice des coordonnées complètes et exactes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté, notamment dans le cas d’un mauvais acheminement de l’email relatif à la remise du lot, ou si le gagnant ne consulte pas sa messagerie, ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en raison de l’inexactitude des coordonnées qu’il aura communiquées.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de coordonnées inexactes ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de la dégradation des articles qui composent le lot, intervenus à l’occasion de son expédition ou de sa livraison. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services de livraison des articles du lot ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de son lot.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu, et la faculté d’utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir le lot.

 La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, si les circonstances l’exigeaient, notamment en cas de force majeure ou en cas de présomption de fraude par l’un des participants, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Toute modification éventuelle du Jeu et du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de SCP BOGHEN – DIRIDOLLOU – GACHET – MORFOISSE – MOULIN et PERRIER, Huissiers de Justice associés, dépositaire du règlement, et sera mis en ligne sur le site du Jeu et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.

La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des articles qui font partie du lot et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance de ces articles.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (Nom, prénom, adresse, email, téléphone,). . Ces données sont destinées – pour un usage interne – à la Société Organisatrice. Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalité la gestion du Jeu, la détermination du gagnant et l’attribution et l’acheminement du lot. Ces données sont destinées – pour un usage interne – à la Société Organisatrice.

Elles ne pourront être cédées à des tiers.

Tout participant reconnaît être informé de ce que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent Jeu.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de GRDF. Ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant à GRDF – Service client – Opération Semaines du Gaz Centre-Ouest – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; – ou en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr avec comme objet « Semaines du Gaz Centre-Ouest ».

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.

Les données à caractère personnel des participants seront conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Elles seront stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 9 : LITIGE

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.